ENTRETIEN- Le député Les Républicains des Alpes-Maritimes voit dans l’octroi d’un tel droit un danger de fragmentation de la nation.
Juristes, avocats, juges des statuts différentsLes magistrats, secondés par les greffiers, rendent la justice au sein d'une juridiction tribunal judiciaire, tribunal de commerce, Cour d'assises... Ce sont des agents de l'État, au même titre que les directeurs des services pénitentiaires, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation... Ils ont un emploi assuré à la fin de leur formation professionnelle École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale d'administration pénitentiaire....Les avocats, les notaires et les huissiers commissaires du justice à partir de 2022 sont des auxiliaires de la justice. Leur profession est réglementée. Mais ils exercent leur activité en libéral et sont rémunérés par leurs clients. Les débuts peuvent donc parfois être difficiles, avec une activité et des revenus juristes d'entreprise, salariés, rédigent les contrats commerciaux.... Ils suivent la législation en droit des affaires, droit fiscal... et conseillent les dirigeants de leur société. Ce secteur reste attractif, car les entreprises affichent de forts besoins en de biens, gestionnaires de contrats d'assurance, fiscalistes... bien d'autres professions sont ouvertes aux diplômés en droit. Sans oublier, les nombreux agents de la fonction publique qui s'appuient sur leurs connaissances juridiques pour faire appliquer la réglementation aux entreprises ou aux citoyens. Citons entre autres, les attachés d'administration ou territoriaux, les contrôleurs et inspecteurs des douanes, des finances publiques, des fraudes, du travail... recrutés sur concours à différents tribunal, en cabinet ou en entrepriseLa justice, composée de différentes juridictions tribunaux de proximité, judiciaires, administratifs, cours d'appel..., règle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les délits et crimes... Les services judiciaires emploient plus de 30 700 personnes, dont 8 600 magistrats et environ 12 000 son coté, l'administration pénitentiaire emploie des directeurs de services pénitentiaires, des lieutenants et surveillants pénitentiaires, ainsi que des CPIP conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Dans les 4 années à venir, 1 500 CPIP devraient être recrutés, soit une augmentation de 30 % de leur effectif. Mais c’est du côté des surveillants pénitentiaires, qui représentent 70 % de l’ensemble du personnel, que les besoins se font le plus cabinet ou en étude, de nombreux professionnels avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs... veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions propres. Au nombre de 69 900, les avocats sont regroupés dans 164 entreprises emploient des juristes qui veillent au respect des lois régissant la vie économique de la société.
Lesconsultations gratuites donnent la possibilité de recevoir des conseils et des informations juridiques. Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites,
Le 7 février 1992, était signé le traité sur l’Union européenne dans la ville des Pays-Bas qui lui a donné son nom, Maastricht. Il y a 30 ans, les douze États membres que comptaient alors les Communautés économiques européennes décidèrent, par ce traité conclu les 10 et 11 décembre 1991 par les chefs d’État et de gouvernement, de donner un nouvel essor à la construction européenne, dans un contexte international particulier, celui de la période qui a suivi l’effondrement du bloc soviétique et a vu émerger de nouveaux États démocratiques en Europe. Le traité de Maastricht se donne pour objectif de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ». Il entrera en vigueur le 1er novembre 1993. Source Commission européenne Pour en savoir plus sur le traité de l’Union européenne Quelques infos Avec ce traité, les compétences de l’Union sont étendues à de nouveaux domaines comme l’éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique, la protection des consommateurs et la politique industrielle selon le principe de subsidiarité. Ce nouveau concept définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres. Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, le principe de subsidiarité légitime l’intervention de l’Union si les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent mieux l’être au niveau de l’Union. Le but est de rapprocher l’exercice des compétences au niveau le plus proche possible des citoyens. Pour en savoir plus sur le principe de subsidiarité À partir du traité de Maastricht, la référence aux valeurs démocratiques, dont l’État de droit, a été explicitement intégrée dans les traités. Ainsi, dans le préambule du traité de Maastricht, les États membres ont tenu à confirmer leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit ». Le traité représente une étape importante du processus ouvert en 1973 par la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur l’identité européenne qui identifiait des valeurs communes aux États membres démocratie représentative, État de droit, justice sociale et respect des droits de l’homme. En 1983, dans la déclaration de Stuttgart, ils avaient renouvelé cette intention en indiquant souhaiter promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les Constitutions et lois des États membres, dans la convention européenne pour la protection des droits de l’homme et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l’égalité et la justice sociale ». Les valeurs de l’UE, c’est quoi ? Bon anniversaire ! Pour l’occasion, la Fédération Française des Maisons de l’Europe a organisé une grande campagne de communication sur les réseaux sociaux. Patrick TWIDLE, vice-président de la Maison de l’Europe de Rennes et Haute Bretagne
Lamultiplication de ces cadres institutionnels spécifiques rend les nouveaux modes de production du droit difficiles à conceptualiser. La réflexion est importante, pourtant, puisque ces spécificités institutionnelles rétroagissent en retour sur le contenu des règles matérielles : elle permet, en filigrane, de mesurer l’impact de la
Première partie. La réception de l'aide humanitaire Deuxième partie. Les voies du retour Troisième partie. Au milieu des injustices les associations de victimes Quatrième partie. La réception de la justice pénale internationale. Jeux d'échelles La justice internationale commence à la maison elle règle les relations entre citoyens et étrangers, mais aussi entre citoyens d'un même pays. Le retour des réfugiés chez eux l'atteste le chez soi est également une affaire internationale. Cette immanence de l'international a trouvé une traduction juridique dans l'émergence du droit pénal international, qui juge des chefs d'État et s'immisce dans la souveraineté étatique. Victimes, témoins, inculpés d'un même pays, d'une même municipalité se confrontent et s'affrontent avec le droit international comme norme. Cette justice devient celle des gens ordinaires. Fondé sur des enquêtes de terrain en Bosnie-Herzégovine, ce livre a pour objet le sens de la justice internationale, comme signification et comme valeur. Alliant sciences sociales et philosophie, il analyse quatre phénomènes majeurs de l'après-guerre la réception de l'aide humanitaire, le retour des réfugiés, les réclamations des associations de victimes, le témoignage au Tribunal pénal international. Il explore des réalités méconnues, comme la condition relationnelle des victimes ou la délicate position des témoins de la défense. Ce cheminement à travers la Bosnie d'après-guerre met à l'épreuve nos modes de pensée et leur possible ethnocentrisme. Un tel décentrement vise une conversion cosmopolitique du regard. Isabelle DELPLA est professeure de philosophie à Lyon 3. Ses travaux portent sur l’éthique et la justice internationales Peines de guerre. La justice pénale internationale et l’ex-Yougoslavie, 2010 co-dir, Le mal en procès. Eichmann et les théodicées modernes, 2011.
Deuxmaisons de santé à Dinan et Rennes Villejean sont désormais reconnues comme sites universitaires pour la recherche médicale et la formation des futurs médecins. Objectif : attirer les
Les consultations gratuites donnent la possibilité de recevoir des conseils et des informations juridiques. Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites, anonymes et confidentielles. Vous pouvez en bénéficier en prenant rendez-vous auprès de l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats voir liste ci-dessous. ATTENTION l’accès à ces permanences peut être conditionné par votre niveau de ressources c’est à dire qu’elles supposent que vous soyez éligible à l'aide juridictionnelle. Consultations gratuites SANS conditions de ressources Consultations pour mineurs Le mercredi de 15h00 à 17h00 sauf au mois d'août, sans rendez-vous Renseignements Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES Site internet Consultations pour l’assistance et la défense des victimes Renseignements Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES La Maison des Usagers Espace d'accueil, d'écoute et d'information ouvert à toute personne souhaitant s'informer dans le domaine de la santé. 1er vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00, sans rendez-vous Renseignements Lieu Centre Hospitalier Guillaume Régnier 108 Avenue Général Leclerc, RENNES Consultations pour les étrangers Carrefour 18 1er et 3ème vendredis de chaque mois de 9h00 à 12h00 Prise de rendez-vous Lieu Centre Social Carrefour 18 - 7 rue d'Espagne, RENNES Consultations pour les étrangers Villejean 2ème et 4ème vendredis du mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu Centre Social Commun de VILLEJEAN », 42 avenue JF Kennedy, RENNES Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles Le vendredi de 14h00 à 16h30 Prise de rendez-vous Lieu 21, rue de la Quintaine, RENNES Chambre de Métiers et de l'Artisanat 4ème lundi de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 2 cours des Alliés, RENNES CCAS de Redon 3ème lundi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 7 rue des Douves, REDON CCAS de Vitré 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 1 rue St Louis, VITRÉ Maison de Services au Public 2ème mardi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 22 rue de Gaël, SAINT-MÉEN-LE-GRAND France Services de Fougères 3ème jeudi de chaque mois de 16h00 à 18h00 Prise de rendez-vous Lieu Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 9 avenue François Mitterrand, FOUGERES France Services de Pipriac 1er lundi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 36 rue de l’Avenir, PIPRIAC Consultations gratuites SOUS conditions de ressources * Cité Judiciaire Le vendredi de 13h30 à 15h10 Prise de rendez-vous Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES En cabinet d'avocat Les lundis et vendredis de 14h00 à 16h40 Prise de rendez-vous Maison de quartier Le Cadran » à Beauregard 1er et 3ème vendredis de chaque mois de 9h00 à 11h00 Prise de rendez-vous Lieu 11 avenue André Mussat, RENNES Centre Social de Maurepas 2ème et 4ème mardis de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 11 C place du Gros Chêne, RENNES UDAF 35 Rennes Union Départementale des Associations Familiales 35 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 10h00 à 12h00 Prise de rendez-vous Lieu UDAF 35, 1 rue du Houx, RENNES Retiers 1er vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu Maison du développement, 16 rue Pasteur, RETIERS
Àl’issue du parcours Histoire du droit, les étudiant.e.s maîtrisent la formation des mécanismes juridiques, dans l’histoire et dans l’espace. Cette acquisition de connaissances disciplinaire s’accompagne par le développement de l’esprit d’analyse et de synthèse. La maîtrise d’outils méthodologiques est donc indispensable.
Il y a des institutions publiques et des associations privées qui peuvent vous renseigner gratuitement sur vos droits et vous orienter dans vos divers organismes sont regroupés sous l'appellation Point-justice » et sont implantés dans différents lieux centres communaux d'action sociale, Maisons France Services, établissements pénitentiaires, etc..Ils sont parfois ouverts à tous et parfois réservés à un certain type de public les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc..Plusieurs intervenants y sont présents avocats et autres professionnels du droit, travailleurs associatifs, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, pouvez trouver le Point-justice » le plus proche de votre domicile via le service en ligne suivant
Joursde permanence et horaires 1er mercredi 13 H 30 / 16 H Condition d’accès Réservé aux mineurs Sur rendez-vous Juriste de la Maison du Droit Droits Généraliste Téléphone 02 97 01
Maison de l'Europe de Rennes et Haute Bretagne Main menuQui sommes-nous ? Nos missions – Centre d’information Europe Direct Actualités de la Maison de l’Europe Nos temps forts Notre équipe Notre réseau Nos partenaires Nos actions & outils Conférences / Débats Animations pédagogiques Flash d’Europe Cafés européens Expositions Publications Cahiers de découverte des pays européens ! Nos Relais Europe Vous êtes … Enseignants /animateurs Élus Jeunes Vos témoignages ! Entreprises CONTACT ET INFOS PRATIQUES Sub menu☆ Tout sur l’Europe Histoire de la création de l’Union européenne Programmes et financements La stratégie EUROPE 2020 » ☆ Actu’UE Sites officiels pour décrypter l’Union européenne Publications européennes ☆ l’europe en bretagne Les bons contacts en Bretagne Vos députés européens ! • Publié le 12 juillet 2022 • Rubriques Quand 25 octobre 2022 Jour entier 2022-10-25T000000+0200 2022-10-26T000000+0200 A l’occasion de la journée européenne de la justice, la Maison de l’Europe de Rennes et Haute Bretagne organise un débat sur le thème l’État de droit et l’Europe » en collaboration avec l’ordre des Notaires de Bretagne, le Barreau de Rennes ainsi que la Cour d’Appel. Cet évènement est prévu aux alentours du 25 octobre 2022.
LaMaison de la Justice et du Droit a deux missions : Une première mission d’accueil, d’aide, d’information et d’orientation du justiciable : elle a pour vocation de renseigner les justiciables
Délégué du Défenseur des droits Droits Résolution amiable des litiges Droit pénal Généraliste Jours de permanence et horaires 1er jeudi 9 / 12 H Situation Défense des droits des usagers des services des services publics ; défense et promotion des droits de l’enfant ; lutte contre les discriminations et promotion de l’égalite ; respect de la déontologie des professionnels de la sécurité ; orientation et prot Sur rendez-vous Avocats du Barreau de Vannes Jours de permanence et horaires 3ème jeudi 14 / 16 H Sur rendez-vous Notaire de la Chambre départementale Jours de permanence et horaires 3ème jeudi 9 à 12 H hors vacances scolaires Sur rendez-vous Conciliateur de Justice Droits Résolution amiable des litiges Jours de permanence et horaires 1er jeudi 14 à 17 H Situation Troubles de voisinage, différends entre personnes, litiges de la consommation avec artisans, commerçants …, litiges entre locataires, bailleurs, copropriété …, baux commerciaux et droit rural Sur rendez-vous Conciliateur de Justice Droits Résolution amiable des litiges Jours de permanence et horaires 3ème mercredi 9 à 12 H et 14 à 17 H Situation Troubles de voisinage, différends entre personnes, litiges de la consommation avec artisans, commerçants …, litiges entre locataires, bailleurs, copropriété …, baux commerciaux et droit rural Sur rendez-vous Avocats de l'Association Défense et Assistance des Mineurs Jours de permanence et horaires 1er mercredi 13 H 30 / 16 H Condition d’accès Réservé aux mineurs Sur rendez-vous Juriste de la Maison du Droit Jours de permanence et horaires lundi au vendredi 9 H / 12 H lundi, mardi, jeudi et un mercredi sur deux 13 H 30 / 16 H 30 Sur rendez-vous Juristes et psychologues de FV 56 Jours de permanence et horaires jeudi matin Condition d’accès Accueil de victimes d’agression consultations juridiques Sur rendez-vous Nos coordonnées 22 avenue Victor Hugo 56000 Vannes Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.
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