Audition libre L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. Elle ne concerne que les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie de leur plein gré ou à la suite d’une convocation. Pour qu’il s’agisse d’une audition libre, aucune contrainte ne doit avoir été exercée ex menottes. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Si l’infraction est punie d’une peine de prison, vous avez droit à l’assistance d’un avocat. Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure permettant au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Il engage cette procédure s’il estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. L’auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d’être jugé immédiatement. Cette procédure s’applique uniquement pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison ou 6 mois pour un flagrant délit ex détention de stupéfiants ; agression physique. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC Également appelée plaider-coupable », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une sanction à l’encontre d’une personne majeure qui reconnaît les faits. Elle concerne tous les délits, sauf les infractions punies par une peine de prison de plus de 5 ans ex violences, agression sexuelle, les délits de presse ex injure, diffamation, les délits politiques ex participation à une manifestation non autorisée. Convocation par officier de police judiciaire COPJ La convocation par officier de police judiciaire COPJ a pour objet de convoquer une personne poursuivie à une audience devant le tribunal correctionnel. La COPJ énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime, indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience à laquelle la personne est convoquée. La COPJ peut être notifiée par les services de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne suspectée à l’issue d’une enquête du procureur de la République. Elle peut être délivrée à la fin de la garde à vue ou lors de la clôture de la la personne concernée est détenue, elle est convoquée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Un délai d’au moins 10 jours sépare la date de la notification de la date d’audience. Ce délai a pour point de départ le lendemain du jour de la notification. Ainsi, le jour de délivrance de la convocation ne compte pas dans le calcul des délais. La COPJ énonce l’infraction, ses circonstances, le lieu de l’infraction et les éventuelles circonstances aggravantes. Convocation par procès-verbal CPPV La convocation par procès-verbal CPPV est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne ayant commis un délit dans un délai maximum de 6 mois à la suite de sa garde à vue. Elle concerne des faits simples, pouvant être jugés rapidement et sans instruction. Dans l’attente du jugement, le juge des libertés et de la détention peut soumettre le prévenu à un contrôle judicaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. Crime de guerre Les crimes de guerre figurent parmi les 3 catégories d’infractions internationales avec les crimes contre la paix et les crimes contre l’humanité. Ils supposent l’existence d’un conflit armé entre deux États. Ils consistent en des atteintes aux personnes et aux biens ainsi qu’en des agissements méconnaissant volontairement les lois et coutumes de la guerre. Ils se prescrivent selon le droit commun, à la différence des crimes contre l’humanité qui sont imprescriptibles. Cross-examination La cross-examination ou contre-interrogatoire est une modalité d’interrogatoire de l’accusé dans le système anglo-saxon. Dans le cadre de cette procédure, l’accusation puis la défense posent des questions à l’accusé mais le président de la juridiction reste un simple arbitre. Dans le système français, le président de la juridiction a la direction des débats, comme le prévoit l’article 309 du code de procédure pénale. Détention provisoire La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui consiste à placer une personne en détention avant son procès. La détention provisoire est une exception à la présomption d’innocence. Elle ne peut être ordonnée que dans 3 circonstances lors d’une information judiciaire, lors d’une procédure de comparution immédiate, lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC. Excuse de minorité L’excuse de minorité est une cause légale de diminution de la peine encourue par les mineurs qui sont auteurs d’une infraction. Puisqu’il est mineur, un enfant risque, pour la même infraction, une peine moins sévère qu’un majeur. Les sanctions pénales applicables au mineur varient selon son âge et peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Faux et usage de faux Le fait de se servir en toute connaissance de cause d’un faux document, conformément à sa nature ou à sa destination normale est un délit. Il en va par exemple ainsi en cas d’utilisation d’une fausse pièce d’identité. La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. FIJAIS fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes FIJAIS vise à prévenir le renouvellement de certaines infractions ex meurtre, viol, agression sexuelle. On y enregistre notamment les condamnations, les compositions pénales et les non-lieux. Ces informations sont accessibles aux autorités judiciaires, aux officiers de police judiciaire OPJ, aux préfets et à certaines administrations. Elles sont conservées pendant 30 ans en matière de crime ou de délit punis de 10 ans d’emprisonnement et pendant 20 ans dans les autres cas. Imputabilité La notion d’imputabilité renvoie à la possibilité de considérer qu’une personne a commis une infraction. Cette notion a une dimension matérielle et morale l’auteur de l’infraction doit avoir compris la portée de son acte et avoir souhaité la commettre. Seule une personne dotée d’un libre arbitre peut être sanctionnée à la suite de la commission de l’infraction. Il existe ainsi des causes de non-imputabilité qui font disparaître l’élément moral de l’infraction. Exemple trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes article 122-1 du code pénal. Instruction Également appelée information judiciaire », l’instruction désigne la phase, antérieure au jugement, pendant laquelle le juge d’instruction examine les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit. Cette phase débute généralement à l’initiative du procureur de la République. Afin que les droits de la défense soient garantis, l’avocat peut demander au juge d’instruction d’ordonner des actes d’enquête complémentaires ex expertises, auditions de témoins, confrontations. Non-lieu L’ordonnance de non-lieu est une décision du juge d’instruction ou de la Chambre de l’instruction prise dans 3 cas les faits ne constituent pas une infraction, l’auteur de l’infraction est inconnu ou les charges retenues contre la personne mise en examen sont insuffisantes. Cette décision met fin à la détention provisoire et au contrôle judiciaire. Le non-lieu est distinct de l’acquittement. On parle d’acquittement lorsque, la Cour d’assises déclare l’innocence de l’accusé. Il ne tombe pas ou plus sous l’application de la loi pénale ou bien est déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés. Permission de sortir Le condamné peut se voir délivrer une autorisation de s’absenter d’un établissement pénitentiaire durant la période d’exécution de sa peine. Cette autorisation est accordée par le juge d’application des peines. Elle peut être accordée en cas de circonstances familiales graves, afin de maintenir des liens familiaux ou encore pour répondre à une convocation administrative. Ce type d’autorisation vise à permettre la réinsertion sociale et professionnelle. Plainte Le dépôt de plainte vous permet d’informer la justice que vous avez a été victime d’une infraction. Le procureur de la République pourra alors décider d’engager ou non des poursuites. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin d’obtenir réparation de votre préjudice, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Présomption d’innocence Ce principe signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal. Ce principe fait reposer sur l’accusation – le procureur de la République – la charge de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu. Ce principe est notamment consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par la Convention européenne des droits de l’homme et figure à l’article préliminaire du code de procédure pénale. TAJ fichier de traitement des antécédents judiciaires Le fichier de traitement des antécédents judiciaires TAJ rassemble les informations relatives aux infractions, à leurs auteurs ainsi qu’aux victimes concernées. Il est à distinguer du casier judiciaire. Bien que le bulletin no 2 de votre casier judiciaire soit vierge, il est possible que vous soyez inscrit au TAJ. Cela peut avoir de lourdes conséquences sur le plan professionnel. Il peut être judicieux de recourir à un avocat pour être accompagné tout au long de la procédure d’effacement du fichier TAJ.